Conditions générales d’utilisations

 

Le service http://u4e.happy-dev.fr/agir, ci-après le “site”, est géré par l’association United4Earth, association à but non lucratif placée sous le régime de la loi de 1901, sise 3 rue Charles Nodier, 75018, Paris (Numéro RNA : W751246300).

Avant de s’inscrire sur le site, chaque utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “Conditions Générales” ou “CGU”), ainsi que les règles relatives à la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse URL.

Les mentions légales du site sont accessibles à cette adresse : https://united4earth.org/fr/mentions-legales/.

En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris les présente CGU et en accepte les conditions. En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site

 

Article 1. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : Toute personne naviguant sur le site sans être identifiée sur celui-ci.
  • Identifiants : Ensemble des informations (pseudonyme et mot de passe) renseignées lors de l’inscription de l’Utilisateur afin de se connecter au site.
  • Membre : Tout Utilisateur connecté sur le site grâce à ses Identifiants

 

Article 2. Objet

L’objet du site est le développement et l’organisation de réflexions et d’actions citoyennes par les Membres du site.

 

Article 3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour cela, il doit se connecter à l’aide de ses Identifiants.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du site.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

 

Article 4. Droits et obligations de l’Éditeur

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, le site permet la diffusion de contenu, en aucun cas le site est créateur de contenu. Les contenus sont créés par les Membres et qui relèvent de leur pleine et entière responsabilité. De par son rôle passif sur le contrôle des contenus, le site doit être considéré comme un Hébergeur de contenu et non comme un Éditeur de contenu. A ce titre, aucune modération a priori des contenus est effectuée.

 

Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité du site qui n’a pas le contrôle de ces liens. L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Lorsque l’Utilisateur suit un hyperlien sortant du site, les présentes CGU ne s’appliquent plus et l’Utilisateur est tenu de lire et de respecter les Conditions Générales d’Utilisation propre du site sur lequel le lien l’a mené.

 

Article 5. Droits et obligations du Membre

Article 5.1. Disposition Générales

Le Membre s’engage :

  • à faire un usage personnel et non-commercial des contenus du site conformément à l’article 7 des présentes CGU
  • à garder confidentiels ses Identifiants
  • à respecter les droits des tiers (Vie privée) et ne pas porter atteinte aux intérêts de tiers lors de ses publications sur le site. Le Membre s’engage à une attention particulière pour la protection des mineurs et s’engage à ne pas créer, diffuser, stocker, ou laisser diffuser, de contenus pornographiques ou pédo-pornographiques sur le site. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et de droit d’auteur.

Tout contenu mis en ligne par le Membre est de sa seule responsabilité. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par le Membre.

 

Le Membre a le droit de supprimer son compte à tout moment et d’exercer ses droits présents dans la Politique de Confidentialité.

Le Membre peut signaler tout contenu portant atteinte à un tiers ou illicite via la fonctionnalité “Signaler” présente sous les publications du site.

 

Article 5.2. Modération collective et communautaire des contenus du site

La modération des contenus signalés est effectuée par la communauté des Membres.

Tous les Membres peuvent faire parti du collège de modération du site. Les décisions sont prises grâce à  des débats et un ou plusieurs votes. Afin de donner la légitimité nécessaire à ce collège, un quorum de 10% des Membres ou 10 Membres votants minimum sont nécessaires. La majorité des votes décisionnels sont fixés par le collège en fonction de la modération, afin de garder une cohérence et une légitimité aux décisions.

La modération respecte au plus près les principes du contradictoire. Les Membres partis au litiges seront avertis par mail.

 

La publication incriminée est alors traitée dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant son signalement.

Durant cette période, la publication peut-être préalablement masquée de la vue des Utilisateurs et Membres du site.

A la fin de cette période, les sanctions adéquates prévues par le collège de modérateurs seront appliquées (Non exhaustif : suppression ou modification de la publication, suppression ou suspension du compte de l’utilisateur, etc). Les faux signalements pourront également faire l’objet de sanctions.

 

L’association United 4 Earth se réserve dans un premier temps un droit de regard sur la modération. Elle peut intervenir dans les cas les plus grave.

 

Article 6. Données personnelles

Pour une information plus complète, veuillez vous référer à la Politique de Confidentialité du site à cette adresse : URL.

 

Le site s’engage à collecter uniquement les données personnelles nécessaires au fonctionnement du site avec votre consentement.

L’utilisation des “cookies” se limite à l’analyse d’audience du site et ces données font l’objet d’un traitement d’anonymisation.

 

Article 7. Droit et Propriété Intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

 

La volonté du site est la création et le partage collectif du contenu. A ce titre, la licence est une licence CC BY-NC-SA :

  • CC – Creative Commons: Type de licence utilisée. 

(Plus d’informations disponibles https://creativecommons.org/ )

  • BY – Attribution :  L’œuvre peut être librement utilisée, à condition que l’auteur original du contenu soit indiqué.
  • NC – Non Commercial : La reproduction, la diffusion, et la modification de l’œuvre est autorisée tant que l’utilisation n’est pas commerciale. Les utilisations commerciales restant soumises à l’autorisation du titulaire des droits.
  • SA – Share Alike : La reproduction, la diffusion, et la modification de l’œuvre est autorisée sous la même licence que l’oeuvre originale.

L’Utilisateur et le Membre s’engagent à respecter les dispositions de la licence CC-BY-NC-SA lors de leurs utilisation des contenus du site.

 

Le code informatique du site est mis à disposition des Utilisateurs sous copyleft à cette adresse https://git.happy-dev.fr/startinblox/applications/risefor-lobbying. Le contributeur au code est contraint de redistribuer le code modifié avec les mêmes libertés attribuées au code original, aucune restriction de licence ne pourra être effectué.

 

Article 8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes dispositions et la Politique de Confidentialité sont régies par la législation française. A défaut d’un règlement à l’amiable des litiges, les tribunaux de Paris seront compétents pour trancher.

 

Article 9. Modifications des CGU

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

 

L’Editeur du site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU. Le cas échéant, une notification sera envoyée par mail à l’adresse renseignée par l’utilisateur pour l’inviter à prendre connaissance de ces changements. A défaut, l’utilisateur en sera informé à sa prochaine connexion sur le site.

 

Article 10. Clauses réputées non écrites et non avenues

Si une des clauses des présentes CGU est réputée nulle, illégale  ou inapplicable en application d’un texte législatif ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette clause sera réputée divisible des autres dispositions. Ces autres dispositions ne seront pas affectées ni dans leur validité ni dans leur application et garderont toute leur force et leur portée.